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(image) puce_pierre.png AUTORISATION D'URBANISME

Depuis le mois de Juillet 2014, l'instruction des autorisations d'urbanisme sont faites par la communauté de communes de la Plaine de l'Ain.

Toutes démarches d’autorisation d’urbanisme doivent être préalablement effectuées auprès de la commune :

Les autorisations ne peuvent être accordées que dans le respect de la procédure à suivre et des règles définies dans le document d’urbanisme en vigueur.

Vous trouverez toutes informations complémentaires concernant les formulaires à remplir, la constitution des dossiers, le dépôt du dossier, les délais d’instruction, la durée de validité de l’autorisation accordée, ainsi que sur les obligations pour les travaux et la fin des travaux sur le site du service public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

 Les règles à respecter pour votre projet

Pour connaître les règles à respecter pour votre projet ; ce qui est autorisé et interdit, vous pouvez consulter le document d’urbanisme en vigueur aux heures d’ouverture de la mairie.

Avec le n° de parcelle de votre terrain, identifier la zone dans laquelle il se trouve : zone urbaine (U, UA, .), agricole  (A) ou naturelle (N), puis consulter l’ensemble des articles réglementaires.

Vous pouvez demander une copie du règlement de votre zone.

Si vous ne connaissez pas le numéro de votre parcelle, vous pouvez obtenir un extrait cadastral aux heures d’ouvertures de la mairie ou consulter directement le site du cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

La protection du patrimoine de la cité et de ses abords

La cité de Pérouges comprend plus de 80 édifices protégés au titre des Monuments Historiques, ainsi que le tilleul bicentenaire protégé au titre des sites naturels classés.

Les abords sont couverts par un périmètre de protection de 500 mètres.

Ainsi, la cité de Pérouges et ses abords sont soumis à des règles particulières de droit à construire et d’aspect des constructions inscrites dans le document d’urbanisme afin de protéger le patrimoine et la qualité du site.

Les autorisations ne sont accordées que sous l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

Pour un projet concernant une construction protégée au titre des Monuments Historiques, et une construction de la cité, il est conseillé de consulter les services de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, préalablement au dépôt du dossier.

UDAP de l'Ain
63, boulevard de Brou - 01002 Bourg-en-Bresse – Tél : 04 74 22 23 23

Pour toutes autres informations, se renseigner auprès de la mairie aux heures d’ouverture.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une véritable autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

    • les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un Plan Local d'Urbanisme),
    • l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
    • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Dans tous les cas, les travaux ou changements de destination doivent être réalisés sur une construction existante.

Travaux sur une petite surface

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².

À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à un plan local d'urbanisme (Plu), vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle

  • le percement d'une nouvelle fenêtre

  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,

  • dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d'urbanisme.

Pour plus d’informations concernant la Déclaration préalable sur le site Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux concernés

    • Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

      • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

      • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),

      • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

      • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

      S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

      le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
    • la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou d'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Permis d’aménager

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il  est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

    • de lotissement (divisions foncières),
    • de remembrement,
    • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • Pour plus d’informations concernant le Permis d’aménager sur le site Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

    • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
    • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
  • Pour plus d’informations concernant le Permis de démolir sur le site Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
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